Amendement n° 260 Sénat
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
I. - Après le sixième alinéa (5°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885‑0 V bis A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des entreprises solidaires et assimilées, mentionnées à l'article L. 443‑3‑2 du code du travail.
II. - Pour compenser les pertes de recettes dues au I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant de l'application du mécanisme prévu à l'article 885‑0 V bis A du code général des impôts aux entreprises solidaires et assimilées sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'objet du présent amendement est de faire bénéficier du nouvel abattement d'ISF les contribuables qui investiraient dans des entreprises solidaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).