Amendement n° 212 Sénat
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
I. - Après le sixième alinéa (5°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885‑0 V bis A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en difficulté.
II. - Pour compenser la perte de recettes au I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour le budget de l'Etat due à l'extension de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune aux organismes sans but lucratif fournissant des repas gratuits aux personnes en difficulté, est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI.
Objet
L'objet du présent amendement est de rendre éligible au dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune les organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture de soins à des personnes en difficulté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).