Amendement n° 250 Sénat
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Un même contribuable ne peut bénéficier qu'une seule fois des dispositions prévues au I.
Objet
L'objet du présent amendement est de limiter le bénéfice de la mesure à une seule acquisition. Dans le cas contraire, pourraient émerger des stratégies de contournement de l'impôt en contractant tous les cinq ans un nouveau prêt dont les intérêts déductibles réduiront voire supprimeront le versement l'impôt sur le revenu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).