Amendement n° 252 Sénat

I - Dans le premier alinéa du 3 du I du texte proposé par cet article pour l'article 885‑0 V bis du code général des impôts, après les mots :

fonds communs de placement dans l'innovation

insérer les mots :

et de partage solidaire

II - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension aux fonds communs de partage solidaire du dispositif prévu par l'article 885‑0 V bis du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les fonds de placement solidaires, élément important de l'économie sociale et solidaire particulièrement visée au III de l'article 6, doivent pouvoir bénéficier du dispositif prévu à l'article 6 en raison du rôle sociétal et éthique qu'elles jouent. C'est l'objet du présent amendement.