Amendement n° 189 Sénat
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du III de cet article, après les mots :
subordonné au respect
remplacer le mot :
de
par le mot :
des
Objet
La définition donnée par cet article est bien trop flou « de » est trop vague.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).