Amendement n° 188 Sénat

LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)

Rejeté - vote unique M. Michel Charasse (, apparentés et rattachés) Article 7 Déposé le 24/07/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Dans le deuxième alinéa du III de cet article, remplacer les mots :

Sont interdits

par les mots :

Seuls sont autorisés

II. - En conséquence, dans le même alinéa, remplacer les mots :

le bénéfice n'est pas subordonné

par les mots :

le bénéfice est subordonné

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).