Amendement n° 170 Sénat
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Avant le X de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions de réduction des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale prévues aux articles L. 241‑17 et L. 241‑18 du code de la Sécurité sociale donnent lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat.
Objet
Cette disposition ne figure actuellement que dans l'exposé des motifs du projet de loi, ce qui ne constitue pas une garantie suffisante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).