Amendement n° 180 Sénat
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
subordonné au respect
remplacer le mot :
de
par les mots :
des
Objet
La définition donnée par cet article est bien trop floue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).