Amendement n° 162 Sénat
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail nouvelles embauches est abrogée.
Objet
Cet amendement propose d'abroger le CNE, conformément aux dispositions de la Convention n° 158 de l'OIT et aux récentes évolutions jurisprudentielles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).