Amendement n° 134 rect. Sénat
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation sur l'expérimentation des départements participant à la création du revenu de solidarité active.
Si ce rapport conclut à une évaluation positive du dispositif visé aux articles 8 à 11, il pourra être étendu à l'ensemble des départements, après réexamen s'il y a lieu des modalités de compensation financière au regard du quatrième alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution.
Objet
L'expérimentation du revenu de solidarité active va essentiellement reposer sur les finances départementales, contrairement aux obligations constitutionnelles relatives à la compensation des charges transférées. Si l'on peut admettre qu'un système provisoire reposant sur le volontariat ne donne pas lieu à compensation intégrale, il n'en sera pas de même si le système doit être généralisé et obligatoire. L'amendement précise donc que le rapport d'évaluation devra tenir compte de cette obligation de financement par l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).