Amendement n° 103 Sénat
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
I - Supprimer le III de cet article.
II - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La prise en compte des revenus issus des heures supplémentaires au titre du calcul du montant de la prime pour l'emploi est contradictoire avec l'objectif affiché par le gouvernement, puisqu'il est paradoxal que des salariés, à qui l'on fait miroiter une hausse de leur pouvoir d'achat au titre de la défiscalisation des heures supplémentaires, puissent voir le montant de la prime pour l'emploi auquel ils pouvaient prétendre diminué en parallèle.
En conséquence, les heures ainsi effectuées ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de la prime, qui dépend à la fois du niveau de rémunération et du nombre d'heures effectuées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).