Amendement n° 119 Sénat
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er décembre 2008, un rapport visant à analyser les incidences économiques, sociales et fiscales du crédit d'impôt visé à l'article 200 quaterdecies du code général des impôts.
Objet
Cet amendement a pour objet la réécriture de l'article 3 bis. La rédaction proposée permet de revenir au format plus traditionnel des rapports au Parlement. Aucune raison ne paraît, en effet, justifier de réserver le rapport du Gouvernement aux seules commissions des finances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).