Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 3 de l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3 bis. Dans l'hypothèse où une collectivité territoriale a, par délibération, décidé l'attribution d'une aide complémentaire au crédit d'impôt visé au présent article, cette aide ne peut s'imputer sur l'assiette du crédit d'impôt. »
II. ‑ La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Des collectivités territoriales ont engagé des politiques de soutien aux énergies renouvelables et ont souhaité compléter le dispositif du au crédit d'impôt visé à l'article 200 quater du code général des impôts.
L'objet du présent amendement est d'affirmer le rôle complémentaire, et non supplétif, de ces aides locales par rapport au crédit d'impôt. Ce n'est qu'ainsi que le pouvoir d'achat des ménages sera sauvegardé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).