Amendement n° 116 Sénat
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :
des prêts contractés
insérer les mots :
à compter de la publication de la loi n° ... du ... en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Objet
Cet amendement vise à réserver le crédit d'impôt aux seuls prêts contractés à compter de l'adoption de la loi et non de lui donner une portée rétroactive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).