Amendement n° 118 Sénat

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« S'il s'agit d'un logement neuf dont le permis de construire a été délivré après le 31 décembre 2007, il doit avoir obtenu la labellisation "haute performance énergétique" ».

Pour dépasser les simples déclarations de principes à l'occasion du Grenelle de l'Environnement et donner une réelle portée à l'engagement de la France dans l'application du protocole de Kyoto, cet amendement prévoit que le crédit d'impôt visé à l'alinéa 2 de cet article ne s'applique qu'aux constructions bénéficiant du label Haute performance énergétique. Le label HPE a été défini par l'arrêté du 27 juillet 2006 et fait suite à la directive européenne 98/34/CE. Il correspond à une consommation conventionnelle d'énergie inférieure de 10% à la consommation conventionnelle réglementaire (RT 2005 actuellement en vigueur).