Amendement n° 105 Sénat
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du IX de cet article, remplacer les mots :
avant le 31 décembre 2008
par les mots :
au 1er janvier 2008
Objet
Les résultats financiers de l'application des dispositions proposées par l'article 1er du présent projet de loi risquent d'avoir un impact de conséquence sur les finances publiques. Il convient donc de connaître au plus tôt, même après seulement trois mois de mise en œuvre du dispositif en question, à savoir dès le début de l'exercice 2008 du budget de l'Etat, les premières implications de la détaxation des heures supplémentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).