Amendement n° 131 Sénat
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
I. - Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885‑0 V bis A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en difficulté.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... ‑ La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'élargissement du dispositif prévu à l'article 885‑0 V bis A du code général des impôts aux associations qui œuvrent en faveur des personnes en difficulté, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à ouvrir le dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune aux dons à des associations qui œuvrent en faveur des personnes en difficulté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).