Amendement n° 132 Sénat
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
I ‑ Compléter la première phrase du premier alinéa (1) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885‑0 V bis du code général des impôts par les mots :
, ainsi qu'au titre de souscriptions dans les mêmes conditions de titres participatifs dans des sociétés coopératives.
II ‑ Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... ‑ La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'octroi de l'avantage du bénéfice fiscal de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital des petites et moyennes entreprises aux titres participatifs de sociétés coopératives est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à ouvrir le dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune aux dons à des sociétés coopératives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).