Amendement n° 101 Sénat
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :
Projet de loi portant sur diverses mesures à contenu fiscal et social.
Objet
Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, ne comporte aucune disposition susceptible de favoriser les créations d'emploi, ni la progression du pouvoir d'achat du plus grand nombre.
En conséquence, l'amendement vide à mettre l'intitulé du projet de loi plus en adéquation avec les mesures proposées par le gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).