Amendement n° 88 Sénat
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 132‑27 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette négociation porte également sur les éléments de rémunération versés aux dirigeants salariés de l'entreprise, sous quelque forme que ce soit, notamment dans le cadre des dispositions visées aux articles L. 225‑177 à L. 225‑186 du code de commerce. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'intégrer la fixation des revenus des dirigeants dans la négociation salariale globale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).