Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Cet amendement a pour objet la suppression des pactes d'actionnaires visant à diminuer la contribution de l'ISF, sans effet sur l'emploi et l'activité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).