Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le c du 2 de l'article 1649‑0A du code général des impôts est abrogé.
Objet
Il s'agit de supprimer la taxe foncière du calcul du bouclier fiscal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).