Amendement n° 71 Sénat
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
ou de celle du foyer fiscal de rattachement
Objet
Cet amendement vise à recentrer utilement cet article sur les vrais besoins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).