Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Compléter le dernier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts par les mots :
lorsque l'entreprise relève d'une branche où les minima sociaux sont inférieurs au SMIC
Objet
Cet amendement a vocation à prévenir les effets de substitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).