Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...Le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'horaire moyen effectué par un salarié sur une période de douze semaines consécutives est porté au niveau de la durée légale du travail ou au-delà de la durée fixée conventionnellement à la demande du salarié, le contrat de travail à temps partiel est requalifié en contrat de travail à temps complet. »
Objet
Afin de lutter contre la précarité au travail et d'améliorer ainsi la rémunération des salariés à temps partiel, cet amendement prévoit la requalification de leur contrat en cas d'abus d'heures complémentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).