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Amendement n° 16 Sénat

LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 1er Déposé le 19/07/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du VIII de cet article, remplacer le mot :

accomplies

par le mot :

effectuées

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).