Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Dans la première phrase du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale, après les mots :
heures complémentaires
supprimer les mots :
de travail définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212‑4‑3 et au premier alinéa de l'article L. 212‑4‑4 du code du travail
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).