Amendements — LOI n° 2007-1202 du 10 août 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces (pjl06-265 ↗)