Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1)
Dispositif
Dans le septième alinéa (3°) de cet article, supprimer les mots :
un délit de violences volontaires,
Objet
L'amendement vise à exclure du champ de cette disposition les délits mineurs de violences volontaires. L'atténuation de la responsabilité des mineurs sera limitée aux violences volontaires les plus graves (contre les personnes). Elles sont d'ores et déjà assimilées par le code pénal au délit commis avec la circonstance aggravante de violences en vertu de l'article 132‑15‑4 introduit par la loi du 12 décembre 2005. Pour les délits mineurs, le juge conservera son pouvoir d'appréciation en matière d'atténuation de la responsabilité des mineurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).