Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1)
Dispositif
I - Dans le 6ème alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132‑19‑1 du code pénal, après les mots :
inférieure à ces seuils
insérer les mots :
, ou pour les mineurs, une mesure éducative,
II - Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132‑19‑1 du code pénal, après les mots :
inférieure aux seuils prévus par le présent article
insérer les mots :
, ou pour les mineurs, une mesure éducative,
Objet
Amendement de repli.
Le dispositif proposé par le projet de loi ne semble pas remettre en cause les articles 2 et 20 de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante. En conséquence, nous proposons de prévoir explicitement que les juridictions pour mineurs pourront proposer des mesures éducatives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).