Amendement n° 41 Sénat

LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1)

Rejeté Mme Michèle André (, apparentés et rattachés) Article 4 Déposé le 03/07/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Suppression de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).