Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 6 étend le champ de l'injonction de soins au sursis avec mise à l'épreuve. A chaque fois que le suivi socio‑judiciaire est encouru et qu'une expertise psychiatrique en a confirmé la pertinence, le principe posé est d'imposer l'injonction de soins.
Ces dispositions opèrent un transfert de responsabilité de la justice vers la médecine ; le texte confie aux experts un quasi pouvoir juridictionnel.
Ce texte nécessitera le recrutement de psychiatres supplémentaires alors que les décisionnel ont déjà le plus grand mal à recruter les effectifs nécessaires actuellement.
Pour toutes ces raisons nous demandons la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).