Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1)
Dispositif
Dans le septième alinéa du I de cet article, après les mots :
délit de violences volontaires
insérer les mots :
ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 10 jours
Objet
L'amendement vise à réduire le cas d'application de cette disposition aux délits de violences physiques ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 10 jours. En effet, cette disposition, de par le caractère trop général des délits qu'elle vise, tendrait à traiter de la même manière des délits d'une variété importante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).