Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1)
Dispositif
Supprimer le huitième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 132‑19‑1 du code pénal.
Objet
L'amendement vise à exclure du champ de cette disposition les délits mineurs de violences volontaires. Les violences volontaires ne présentant pas un caractère de gravité relèveront des alinéas précédents, et les violences volontaires les plus graves (contre les personnes) sont d'ores et déjà assimilées par le code pénal au délit commis avec la circonstance aggravante de violences en vertu de l'article 132‑15‑4 introduit par la loi du 12 décembre 2005.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).