Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1)
Dispositif
Compléter le neuvième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 132‑19‑1 du code pénal par les mots :
ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 10 jours
Objet
L'amendement vise à réduire le champ ratione materiae de cette disposition en la limitant aux délits de violences physiques ayant entraîné une incapacité totale de travail. L'amendement exclut de ce fait les délits mineurs n'ayant aucun caractère de violence sur la personne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).