Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1)
Dispositif
Après les mots :
la juridiction
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132‑18‑1 du code pénal :
peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l'infraction ou de la personnalité de son auteur. »
Objet
Cet amendement de repli vise à substituer à un critère arbitraire et impossible à mettre en œuvre les critères classiques applicables en droit pénal en matière d'individualisation de la peine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).