Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1)
Dispositif
Compléter la fin du texte proposé par cet article pour la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 721‑1 du code de procédure pénale par les mots :
par le juge de l'application des peines en application des articles 717‑1 et 763‑7.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).