Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1)
Dispositif
Au début du texte proposé par cet article pour la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 721‑1 du code de procédure pénale, ajouter les mots :
Sauf décision contraire du juge de l'application des peines,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).