Amendement n° 41 rect. Sénat

LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages (1)

Adopté M. Christian Cambon Art. 171-5 du code civil Déposé le 04/10/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 171‑5 dans le code civil, supprimer (à deux reprises) les mots :

à l'étranger

Objet

Précision inutile.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).