Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 14 pour l'article 22‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000, remplacer les mots :
huit mois
par les mots :
quatre mois
Objet
Il est essentiel d'apporter des garanties suffisantes aux personnes qui seront confrontées à l'administration. A cet effet, il convient de raccourcir le délai au‑delà duquel le silence de l'administration vaut décision de rejet et de le rapprocher du régime en cours pour les juridictions administratives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).