Amendement n° 32 rect. Sénat
LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171‑4 du code civil, après les mots :
l'autorité diplomatique ou consulaire saisit
insérer les mots :
dans un délai d'un mois, à partir de la date de l'audition, à peine de nullité,
Objet
Amendement de repli.
Il convient de ne pas laisser perdurer des situations douteuses. Lorsque des indices sérieux laissent présumer à l'agent diplomatique ou consulaire que le mariage encourt la nullité il doit saisir le procureur de la République dans un délai d'un mois à peine de nullité : c'est l'objet de notre amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).