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Amendement n° 7 rect. Sénat

LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages (1)

Adopté Commission des lois Art. 171-7 du code civil Déposé le 04/10/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I.- Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-7 du code civil, remplacer les mots :

doit être

par le mot :

est

II. Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée :

"Toutefois, si cette dernière dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas en cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par décision motivée, faire procéder à la transcription sans audition préalable des époux."

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).