Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article sert uniquement, par la multiplication des obstacles qu'il pose à l'encontre des époux souhaitant s'unir à l'étranger, à dissuader un Français de se marier avec un étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).