Amendement n° 34 Sénat

LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages (1)

Rejeté M. Richard Yung (, apparentés et rattachés) Article 8 Déposé le 02/10/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation annuel de l'exécution de la présente loi.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).