Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 14 pour l'article 22‑1 de la loi du 12 avril 2000, remplacer les mots :
le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet
par les mots :
le silence gardé pendant six mois vaut décision d'acceptation
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de raccourcir le délai et d'inverser les effets de l'absence de réponse des autorités étrangères.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).