Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages (1)
Dispositif
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171‑3 du code civil, par les mots :
, ainsi qu'aux futurs époux
Objet
Amendement de repli et de coordination.
Il convient de conférer ici aussi, dans le respect des droits de la défense, le plus de transparence possible à l'enquête administrative diligentée par l'officier d'état civil ; il apparaît donc indispensable de permettre aux futurs époux d'être destinataires du compte‑rendu de leur audition. En effet, elle peut être déterminante pour le mariage et les conséquences qui s'y attachent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).