Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement, nous manifestons notre opposition à l'introduction de nouvelles dispositions consacrées au contrôle des mariages des Français à l'étranger. En effet, les consulats, déjà submergés de dossiers, vont être dans l'incapacité de faire face aux charges nouvelles que le projet de loi leur impose.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).