Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article 63 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires titulaires du service de l'état civil à qui peuvent être délégué par l'officier d'état civil en France ou par l'autorité diplomatique ou consulaire à l'étranger la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés des futurs époux, reçoivent une formation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
Amendement de repli qui se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).