Amendement n° 28 Sénat

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article 63 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :

« Le compte rendu de l'audition réalisée, en France, par l'officier d'état civil ou par le fonctionnaire de l'état civil délégué par lui ou, à l'étranger, par l'autorité diplomatique ou consulaire ou le fonctionnaire de l'état civil délégué par lui est transmise dans un délai d'un mois, à peine de nullité, aux futurs époux. »

Amendement de repli.

Il convient de conférer, dans le respect des droits de la défense, le plus de transparence possible à l'enquête administrative diligentée par l'officier d'état civil ; il apparaît donc indispensable de permettre aux futurs époux d'être destinataires, à peine de nullité et dans un délai d'un mois, du compte‑rendu de leur audition. En effet, elle peut être déterminante pour le mariage et les conséquences qui s'y attachent.