Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages (1)
Dispositif
I. - Compléter la dernière phrase de l'avant dernier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article 63 du code civil par les mots :
, à peine de nullité, dans un délai d'un mois
II. - Compléter la dernière phrase du dernier alinéa du même texte par les mots :
, à peine de nullité, dans un délai d'un mois
Objet
Compte tenu des incidences que peut avoir cette audition sur le devenir des futurs époux, il nous parait essentiel de fixer un délai et de d'assortir l'absence de transmission de ce document de la peine de nullité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).